Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale <BR>

J.O. 9 du 11 janvier 2007 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 3 janvier 2007 portant nomination de commissaires du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale

NOR : JUSA0600432A

Par arrêté du vice-président du Conseil d'Etat en date du 3 janvier 2007, Mme Eliane Chemla, M. Jean-Philippe Thiellay et M. Jérôme Michel, maîtres des requêtes au Conseil d'Etat, sont désignés pour exercer les fonctions de commissaire du Gouvernement près la Cour nationale de la tarification sanitaire et sociale.